09:43 Mar 2, 2021 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Signification d'ordonnance | |||||||
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| Selected response from: Laurent Di Raimondo France Local time: 18:42 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 +2 | enrôlement/enrôlé |
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4 | fixation en vue d'audience |
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enrôlement/enrôlé Explanation: "List" stands for a table of cases arranged for trial, also called "trial list". See link below. Le terme "list" est la transposition en droit français du terme "enrôlement" ou "rôle d'audience" qui désigne la liste des affaires inscrites et convoquées à une audience d'un tribunal (ou d'une juridiction en général). On dit qu'une affaire a été enrôlée lorsqu'elle a été inscrite à une audience et que les parties en ont été dûment avisées (comme c'est le cas ici du "plaintiff"). Le "rôle" d'audience désigne la liste des affaires inscrites pour être évoquées au cours de cette audience. Dans le cas présent, le juge rappelle dans son ordonnance que "le plaignant a été avisé de l'enrôlement de [cette] l'affaire par courrier électronique, et informé des conséquences résultant pour lui du défaut de comparaître à l'audience après avoir eu connaissance de l'inscription de l'affaire au rôle". https://legal-dictionary.thefreedictionary.com/listed |
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