listing/listed

French translation: enrôlement/enrôlé

09:43 Mar 2, 2021
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Signification d'ordonnance
English term or phrase: listing/listed
Cela concerne toujours la signification d'ordonnance d'australie. Comment comprenez vous "listing" et "listed" dans ces deux phrases : I note that the plaintiff was notified of this listing by email, with the warning of the consequences of failing to appear / knowing that this matter is listed ?

Merci beaucoup!
Katia Czekala
France
Local time: 18:42
French translation:enrôlement/enrôlé
Explanation:
"List" stands for a table of cases arranged for trial, also called "trial list".
See link below.

Le terme "list" est la transposition en droit français du terme "enrôlement" ou "rôle d'audience" qui désigne la liste des affaires inscrites et convoquées à une audience d'un tribunal (ou d'une juridiction en général).

On dit qu'une affaire a été enrôlée lorsqu'elle a été inscrite à une audience et que les parties en ont été dûment avisées (comme c'est le cas ici du "plaintiff"). Le "rôle" d'audience désigne la liste des affaires inscrites pour être évoquées au cours de cette audience.

Dans le cas présent, le juge rappelle dans son ordonnance que "le plaignant a été avisé de l'enrôlement de [cette] l'affaire par courrier électronique, et informé des conséquences résultant pour lui du défaut de comparaître à l'audience après avoir eu connaissance de l'inscription de l'affaire au rôle".
Selected response from:

Laurent Di Raimondo
France
Local time: 18:42
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Summary of answers provided
4 +2enrôlement/enrôlé
Laurent Di Raimondo
4fixation en vue d'audience
AllegroTrans


  

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enrôlement/enrôlé


Explanation:
"List" stands for a table of cases arranged for trial, also called "trial list".
See link below.

Le terme "list" est la transposition en droit français du terme "enrôlement" ou "rôle d'audience" qui désigne la liste des affaires inscrites et convoquées à une audience d'un tribunal (ou d'une juridiction en général).

On dit qu'une affaire a été enrôlée lorsqu'elle a été inscrite à une audience et que les parties en ont été dûment avisées (comme c'est le cas ici du "plaintiff"). Le "rôle" d'audience désigne la liste des affaires inscrites pour être évoquées au cours de cette audience.

Dans le cas présent, le juge rappelle dans son ordonnance que "le plaignant a été avisé de l'enrôlement de [cette] l'affaire par courrier électronique, et informé des conséquences résultant pour lui du défaut de comparaître à l'audience après avoir eu connaissance de l'inscription de l'affaire au rôle".



    https://legal-dictionary.thefreedictionary.com/listed
Laurent Di Raimondo
France
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Maïté Mendiondo-George: oui c'est bien cela
3 hrs
  -> Merci Maïté ! 😊

agree  ph-b (X)
4 hrs
  -> Merci 😅

agree  François Tardif
5 hrs
  -> Merci François ! ☺️

disagree  AllegroTrans: No, this simply means that the case is received by the court and registered. The ST is about the process of fixing a hearing date ("listing for hearing")//no, there is always advance notice of a hearing!! otherwise nobody will attend
6 hrs
  -> By the time the order is being released, the hearing is already over for long...
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8 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
fixation en vue d'audience


Explanation:
fixation de la date de l'audience - Traduction anglaise – Linguee
www.linguee.fr › francais-anglais › fixation+de+la+date...
b) après fixation des date, heure et lieu de l'audience, faire envoyer, au plus ... le mode d'évaluation prescrit par cette partie contractante en vue de la fixation ...

Fixation d'une audience supplémentaire de référé - Le Droit ...
ledroitouvrier.cgt.fr › IMG › pdf › 200109_juris_moussy
PDF
fixation d'audiences supplémentaires – Saisine du. Président – Intérêt légitime ... Vu la requête en date du 21 février 2001 présentée par le truchement de leur ...



AllegroTrans
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