This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere
Jan 7, 2017 13:38
7 yrs ago
3 viewers *
English term
New Caledonia
Professional, reliable and confidential
Native in: French (Variant: Standard-France) 
, English (Variants: British, US)
Works in: English to French, French to English, English, and 1 more.
is contingent only
English to French
Other
Law: Contract(s)
Liability
If the Claim hereunder shall arise by reason of some liability which at the time that the Claim is notified to the Seller /////is contingent only,////// the Seller shall not be under any obligation to make any payment in respect of such Claim until such time as the contingent liability ceases to be so contingent.
From a Seller/Buyer's Agreement this particular section being the "limitation of liability" clause.
The other sub-clauses are not related to this particular one.
Thanks for your help.
From a Seller/Buyer's Agreement this particular section being the "limitation of liability" clause.
The other sub-clauses are not related to this particular one.
Thanks for your help.
Proposed translations
(French)
| 4 | passif éventuel |
Nathalie Stewart
|
| 3 -1 | est seulement un droit conditionnel |
Ellen Kraus
|
Proposed translations
57 mins
Nathalie Stewart
France
France
Native in English
&
French
Specializes in field
France
Medical and Legal translations
Native in: English , French
Works in: English to French, French to English, Russian to English, and 1 more.
Related KudoZ points
:
32
passif éventuel
passif éventuel
https://fr.wikipedia.org/wiki/Passif_éventuel
> Si la réclamation déposée en vertu des présentes est motivée par un passif qui, au moment où la réclamation est communiquée au vendeur, n'est qu'un passif éventuel, le vendeur n'a aucune obligation d'effectuer de paiement au regard d'une telle réclamation tant que ledit passif n'aura pas cessé d'être éventuel.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Passif_éventuel
> Si la réclamation déposée en vertu des présentes est motivée par un passif qui, au moment où la réclamation est communiquée au vendeur, n'est qu'un passif éventuel, le vendeur n'a aucune obligation d'effectuer de paiement au regard d'une telle réclamation tant que ledit passif n'aura pas cessé d'être éventuel.
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: Compte tenu du titre de l'article, je pencherais plutôt pour "responsabilité éventuelle", mais ça reste à voir. // "liability" est loin de s'appliquer aux seules finances; pensez à common/limite of/principle of liability or liability disclaimer/in tort...
2 hrs
|
|
Je pense que les deux termes sont en principe valables et j'avais effectivement pensé à "responsabilité", mais j'ai finalement opté pour "passif" étant donné qu'il s'agit de "liability" et non de "responsibility", donc surtout de questions financières.
|
-1
1 hr
Ellen Kraus
Austria
Austria
Austria
more than thirty years of experience
Native in: German
Works in: Greek to German, English to German, Greek to English, and 5 more.
Related KudoZ points
:
24
est seulement un droit conditionnel
bedingter Anspruch, Eventualforderung en allemand
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: "liability" = responsabilité ou passif; sans compter qu'un droit (contractuel) "conditionnel" ne devient pas tout à coup "inconditionnel".
2 hrs
|
Discussion
"Si la réclamation effectuée en vertu des présentes procède d'une responsabilité qui n'est qu'éventuelle au moment où la réclamation est signifiée au Vendeur, celui-ci n'est tenu à aucun paiement à l'égard de cette réclamation tant que sa responsabilité n'est pas [établie] [factuelle]."