Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
All persons entitled to citation were properly cited.
French translation:
Toutes les personnes ayant le droit de comparaître ont bien comparu
English term
All persons entitled to citation were properly cited.
Merci d'avance pour votre aide.
Christine
Feb 18, 2024 09:10: Marie Christine Cramay Created KOG entry
Proposed translations
Toutes les parties ont été dûment assignées à comparaître.
disagree |
Helene Carrasco-Nabih
: = All parties were duly subpoenaed.
1 hr
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neutral |
Germaine
: "parties" est limitatif par rapport à "persons". Je pense qu'il faut tenir compte de "entitled to".
10 hrs
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disagree |
Ivana Giuliani
: Traduction incomplète
18 hrs
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disagree |
Daryo
: You forgot a "minor detail" that happens to be the key point: "being entitled to ..." // If you miss the key point, the whole sentence becomes pointless.
1 day 34 mins
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Toutes les personnes habilitées ont été dûment citées.
neutral |
Germaine
: Il faudrait ajouter "...à comparaître" sinon, "citées." n'a pas le sens de "convoquées" + "habilité" ou "habile à" (= capacité légale) n'est pas toujours synonyme de "avoir le droit".
9 hrs
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disagree |
Ivana Giuliani
: .
17 hrs
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neutral |
Daryo
: you got the right idea but "personnes habilitées" doesn't sound quite right.
23 hrs
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Toutes les parties citées à comparaître ont été dûment convoquées
Quelles formalités dois-je accomplir ?
La citation du témoin à comparaître, délivrée par acte d'huissier, indique le lieu où se tient le procès, ainsi que la date et l'heure auxquelles le témoin devra se présenter, date et heure qui correspondent au premier jour du procès."
https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/je-suis-cite-comme-...
Ici, vous pouvez trouver la traduction de ce terme en allemand.
https://www.proz.com/kudoz/english-to-german/law-contracts/1...
agree |
Helene Carrasco-Nabih
1 hr
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Merci Helene!
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neutral |
Germaine
: redondance : "citées à comparaître" = convoquées. L'idée "[ayant le droit de][fondées à] comparaître" est escamotée.
7 hrs
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La redondance existe dans le texte source même. "Dûment convoqués" implique le fait que les parties ont reçu leur assignation/citation à comparaître.
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disagree |
Ivana Giuliani
: Ta traduction trahit le sens originel! Pardon, fautes de frappe.
15 hrs
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"Trahi" ou "trahit"? "Sens originel" ou " sens original"?
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disagree |
Daryo
: A plain case of 'traduttore, traditore' - where is the **key part** of "being entitled to be heard" gone? // "being entitled to" and "being forced to" = same difference?
20 hrs
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toutes les personnes requérables pour demander la garde d'enfant ont été dûment requises
Perhaps this angle of 'citation' has been regularly missed in translation.
IATE: en citation CdT fr citation CdT citation à comparaître CdT renvoi
Qui peut demander la garde d'un enfant ? Attribuer la garde d'un enfant à un tiers | Éducaloi Il peut s'agir d'une tante, d'un grand-parent, du conjoint d'un de ses parents, d'une gardienne, etc.
http://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/1669484-entitled-to-citation.html
disagree |
Germaine
: requérable: s'applique à une créance - requises : vieilli et non pertinent ici. https://www.cnrtl.fr/definition/requérable. "pour demander la garde..." Qu'en savez-vous?
4 hrs
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disagree |
Emmanuella
: Requérable / requises = no way
10 hrs
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disagree |
Ivana Giuliani
: hors contexte
11 hrs
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neutral |
Daryo
: Roughly the right idea, but "personnes requérables pour demander" doesn't sound French + the ST is about a child custody dispute, not a will or probate.
20 hrs
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disagree |
Schtroumpf
: Non pour requérables et requises. On requiert les auxiliaires de justice, jamais les intéressés.
9 days
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toutes les personnes ayant le droit d’être entendues ont été dûment convoquées
"were properly cited" = were contacted in "the proper manner" i.e. according to the acceptable procedure (like f.ex. making reasonable efforts to locate them)
CL5 about the meaning
It also happens to be the terminology used by the European Court of Human Rights:
2. Droit d’être entendu par le conseil d’adoption
20. Quant aux personnes ayant le droit d’être entendues dans le cadre
d’une demande d’ordonnance d’adoption, l’article 16 de la loi de 1952
prévoit:
"1. Les personnes suivantes, à l’exclusion de toute autre, ont le droit d’être
entendues dans le cadre d’une demande d’ordonnance d’adoption:
a) les demandeurs,
b) la mère de l’enfant,
c) le tuteur de l’enfant,
d) toute personne ayant la charge de l’enfant ou autorité sur lui,
e) un parent de l’enfant,
f) un représentant d’un organisme d’adoption agréé concerné par l’enfant dans le
présent ou le passé,
g) un prêtre ou ministre d’une religion reconnue par la Constitution (ou, lorsque
cette religion n’a pas de ministres, un représentant autorisé de ladite religion)
prétendue être celle de l’enfant ou de l’un des parents (vivant ou décédé),
h) un responsable du conseil,
i) toute autre personne que le conseil décide d’entendre en vertu de son pouvoir
discrétionnaire.
2. Toute personne qui a le droit d’être entendue peut être représentée par un avocat ou un solicitor.
https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&...
RÉSOLUTION DH (99) 123
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 26 MAI 1994
DANS L’AFFAIRE KEEGAN CONTRE L’IRLANDE
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 février 1999, lors de la 659e réunion des Délégués des Ministres)
...
La loi inclut également le père naturel parmi les personnes ayant le droit d’être entendues par
le Conseil d’adoption lors de l’examen d’une demande d’adoption.
https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/docx/pdf?library=E...
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Note added at 1 day 5 hrs (2024-02-17 21:18:41 GMT)
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Before the literal "right to be dragged in front of the judge" (one way of seeing it, surely) comes "the right to have a say in the matter" which **IS** the point of "being entitled" to participate in the proceedings.
Being pushed or being pulled may well result in moving in the same direction, but it's very far from "being the same".
"being entitled" is about those who want to have the right to participate in the proceedings, NOT about those who are forced - have the obligation to show up in court.
Also, official publications of the European Court of Human Rights are triple checked before publication, by experts. I would think twice before nitpicking on their formulations used in exactly the same context.
disagree |
Emmanuella
: Cited / convoqué. citation / entendu ? Où est la logique ? Un exemple en ANGLAIS?
2 hrs
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If you can't see what's right in front of you, what else to say but "No comments".
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disagree |
Ivana Giuliani
: Convoqué/entendu?
13 hrs
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You want to argue with a translation produced by experts who know the subject matter inside out - and happens to make perfect sense and reflects the substantial meaning of the ST? Sure, send them a message and explain them how wrong they are ...
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agree |
Schtroumpf
: Solution la plus proche de la vérité. Juste qu'il faudrait plutôt formuler : "... régulièrement" convoquées.
9 days
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Merci!
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agree |
Germaine
: D'accord avec Schtroumpf.
9 days
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Merci!
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agree |
Béatrice Sylvie Lajoie
11 days
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Merci!
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agree |
Andrew Bramhall
: First two disagrees are ludicrous;
36 days
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@%^& happens. No point worrying too much. Thanks!
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Tous les ayants droit/les intéressés ont été dûment cités à comparaître.
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Note added at 19 ore (2024-02-17 11:52:50 GMT)
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pardon
Toutes les personnes concernées ont été dûment citées à comparaître.
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Note added at 23 ore (2024-02-17 16:05:40 GMT)
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https://dictionnaire.lerobert.com/definition/ayants-droit
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Note added at 1 giorno 17 ore (2024-02-18 09:20:31 GMT)
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Toutes les personnes ayant la capacité juridique nécessaire ont été dûment citées à comparaître.
tout témoin ayant la capacité juridique (nécessaire) a été dûment cité à comparaître.
toutes les personnes ayant le droit de témoigner en justice ont été dûment citées à comparaître.
Toutes les personnes ayant le droit d'être entendues comme témoins/en tant que témoins ont été dûment citées à comparaître.
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Note added at 1 giorno 17 ore (2024-02-18 09:23:46 GMT)
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La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner? En règle générale, lorsqu'un témoin possède la capacité juridique nécessaire, il peut être ...
https://e-justice.europa.eu/76/FR/taking_of_evidence?IRELAND...
disagree |
Emmanuella
: Ayant droit// Désolée, pas dans ce contexte./ ok
1 hr
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J’ai déjà dit que ce terme n’est pas approprié!
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disagree |
Daryo
: "les ayants droit" won't work here - nor "personnes concernées" [who says who is or isn't? Themselves? The law?]/All these "persons entitled to citation" are not really your standard "witnesses" they are more there to give their views on the custody case.
6 hrs
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Personnes concernées/les intéressés=OK
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Discussion
Chère Marie-Christine, votre solution dans le glossaire est absolument fausse, et en droit ce n'est pas bon de livrer une traduction qui est fausse. Beaucoup de contributions soulignent qu'il est question des convocations (un peu comme dans "citation à comparaître" en français) et pas du tout de la présence réelle des convoqués.
Pour reprendre grosso modo la réponse de Daryo, voici ma suggestion :
"Toutes les personnes ayant le droit d’être entendues ont été régulièrement convoquées." Regulièrement ici ne veut évidemment pas dire qu'ils sont convoqués tous les quelques mois ou semaines !
He was cited for contempt of court.
She was cited in the divorce proceedings.
https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/americ...
https://www.merriam-webster.com/dictionary/cite#:~:text=1,ci...
https://www.wordreference.com/enfr/cite?s=to cite"
If someone is cited, they are officially ordered to appear before a court.
[US, law]
The judge ruled a mistrial and cited the prosecutors for outrageous misconduct. [VERB noun]
REGIONAL NOTE:
in BRIT, use be summonsed
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cite
Le témoin a été dûment cité à comparaître, ayant reçu l’acte selon les termes prescrits par la loi.
C'est tout!
You're absolutely right!
"citation" here means "to be requested to present oneself in front of the judge" = être convoqué (/être citées à comparaître)
Whether these parties will or will not do it - show up in court - (= "ont comparu") IS NOT what this sentence is about. The court has no obligation to wait forever that all parties "who have a right to have a say" deign to present themselves.
This sentence is ONLY about the obligation to give them the opportunity to so by "en les convoquant".
The ST says nothing about any of these parties effectively showing up in court (= ont bien comparu).
https://www.wordreference.com/enfr/cite?s=to cite
Were cited = forme passive, donc grammaticalement impossible.
On reçoit la citation , on comparait ( pour être entendu).
Cela suppose que le défendeur ait été dûment cité à comparaître, ayant reçu l’acte selon les termes prescrits par la loi.
Texas Statutes (.gov)
https://statutes.capitol.texas.gov › ...
1, 2003. Sec. 45.003. CITATION. (a) The following persons are entitled to citation in a suit under this subchapter: (1) a parent of the child whose parental ...
Toutes les personnes en droit d' être citées à comparaître l'ont été dans les règles/comme il se doit.
https://familylegalcare.org/guide/signifier-une-citation-a-c...
https://forum.wordreference.com/threads/all-persons-entitled...