Oct 20, 2014 08:06
9 yrs ago
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Polish term
skuteczność/bezskuteczność egzekucji
Polish to French
Law/Patents
Law (general)
"bezskuteczność tę [egzekucji] należy rozumieć jako sytuację, w której nie ma jakichkolwiek wątpliwości, iż nie zachodzi żadna możliwość zaspokojenia egzekwowanej wierzytelności z jakiejkolwiek części majątku spółki"
efficacité/inefficacité d'exécution n'existe pas, j'ai trouvé acte de défaut de biens mais ça ne correspond pas tout à fait... une idée? (c'est urgent!)
efficacité/inefficacité d'exécution n'existe pas, j'ai trouvé acte de défaut de biens mais ça ne correspond pas tout à fait... une idée? (c'est urgent!)
Proposed translations
(French)
3 | impossibilité d'exécution | Lucyna Lopez Saez |
4 | efficacité/inefficacité d'exécution | Witold Lekawa |
3 | nullité d'exécution | Małgorzata Olczyk |
Proposed translations
29 mins
Selected
impossibilité d'exécution
To takie... wybrnięcie z sytuacji...
Note from asker:
tak, moze byc, spytalam klienta (bez polskiego), zobacze, co on powie |
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Comment: "merci!"
37 mins
nullité d'exécution
Note from asker:
je n'ai pas lu tout l'article mais il me semble que cette "nullité" signifie que la procédure n'est pas reconnue légale en quelque sorte et non pas qu'elle ne peut pas matériellement aboutir |
merci! |
2 hrs
efficacité/inefficacité d'exécution
Vu que " l'efficacité des mesures d'exécution " est attesté pourquoi " l'efficacité d'exécution " ne pourrait pas, au moins linguistiquement, fonctionner.
Citation de Wiki:
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un créancier, dans l'attente d'une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice (c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus en disposer librement) afin d'assurer <l'efficacité des mesures d'exécution> qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
Voir Wiki: Procédures civiles d'exécution en France
Citation de Wiki:
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un créancier, dans l'attente d'une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice (c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus en disposer librement) afin d'assurer <l'efficacité des mesures d'exécution> qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
Voir Wiki: Procédures civiles d'exécution en France
Note from asker:
merci! linguistiquement ça fonctionne, mais dans notre cas je préfère impossibilité ou caractère infructueux |
Discussion