Oct 20, 2014 08:06
9 yrs ago
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Polish term

skuteczność/bezskuteczność egzekucji

Polish to French Law/Patents Law (general)
"bezskuteczność tę [egzekucji] należy rozumieć jako sytuację, w której nie ma jakichkolwiek wątpliwości, iż nie zachodzi żadna możliwość zaspokojenia egzekwowanej wierzytelności z jakiejkolwiek części majątku spółki"

efficacité/inefficacité d'exécution n'existe pas, j'ai trouvé acte de défaut de biens mais ça ne correspond pas tout à fait... une idée? (c'est urgent!)

Discussion

Augusta Habas (asker) Oct 20, 2014:
mon client m'a indiqué le terme "infructueux"; je vais essayer de me débrouiller avec, même si "infructuosité" me semble terrible!
Augusta Habas (asker) Oct 20, 2014:
Oui, merci, mais ce n'est pas tout à fait le sens. Dans mon cas, c'est une procédure d'exécution par huissier.
Bartosz Rogowski Oct 20, 2014:
C'est que j'ai trouve en EUR-LEX: "Bien que la Commission s'attende à ce que l'instrument soit particulièrement pertinent dans le premier cas de figure, il peut apporter une valeur ajoutée au second cas de figure en maximisant l'efficacité de l'exécution."

Proposed translations

29 mins
Selected

impossibilité d'exécution

To takie... wybrnięcie z sytuacji...
Note from asker:
tak, moze byc, spytalam klienta (bez polskiego), zobacze, co on powie
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci!"
37 mins

nullité d'exécution

Moja sugestia :
nullité d'exécution

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/nullite.php
Note from asker:
je n'ai pas lu tout l'article mais il me semble que cette "nullité" signifie que la procédure n'est pas reconnue légale en quelque sorte et non pas qu'elle ne peut pas matériellement aboutir
merci!
Something went wrong...
2 hrs

efficacité/inefficacité d'exécution

Vu que " l'efficacité des mesures d'exécution " est attesté pourquoi " l'efficacité d'exécution " ne pourrait pas, au moins linguistiquement, fonctionner.

Citation de Wiki:
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un créancier, dans l'attente d'une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice (c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus en disposer librement) afin d'assurer <l'efficacité des mesures d'exécution> qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Voir Wiki: Procédures civiles d'exécution en France
Note from asker:
merci! linguistiquement ça fonctionne, mais dans notre cas je préfère impossibilité ou caractère infructueux
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