This question was closed without grading. Reason: Other
May 3, 2015 10:47
9 yrs ago
16 viewers *
French term
Romania
Sworn translator/interpreter, reviser
Native in: Romanian 
Works in: French to Romanian, Romanian to French, English to Romanian
saisie-attribution entre les mains d'un tiers
French to Romanian
Law/Patents
Law (general)
Sentinţǎ judecǎtoreascǎ din Franţa
le créancier peut exiger le règlement forcé par une des voies d'exécution suivantes: saisie-attribution entre les mains d'un tiers etc.
Définition de saisie-attribution http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24003-saisie-a...
La saisie-attribution est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-attribution est la procédure en vertu de laquelle un créancier se substitue à son débiteur pour récupérer une créance que ce dernier détient sur un autre débiteur. La saisie attribution implique nécessairement l'intervention d'un huissier de justice. Par ailleurs, le créancier doit détenir un titre exécutoire et la créance doit être évaluée en argent. La saisie-attribution a remplacé (avec la saisie appréhension et la saisie-vente) la saisie-arrêt suite à la loi du 9 juillet 1991.
Définition de saisie-attribution http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24003-saisie-a...
La saisie-attribution est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-attribution est la procédure en vertu de laquelle un créancier se substitue à son débiteur pour récupérer une créance que ce dernier détient sur un autre débiteur. La saisie attribution implique nécessairement l'intervention d'un huissier de justice. Par ailleurs, le créancier doit détenir un titre exécutoire et la créance doit être évaluée en argent. La saisie-attribution a remplacé (avec la saisie appréhension et la saisie-vente) la saisie-arrêt suite à la loi du 9 juillet 1991.
Discussion