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Sep 14, 2019 06:16
4 yrs ago
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français term

garde de la chose

français vers polonais Droit / Brevets Droit : contrat(s) droit de la responsabilité
Dzień dobry, w tłumaczonym tekście pojawia się następujący fragment:
"Durant toutes les interventions, le cocontractant conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilités des installations, équipements et appareils concernés"

Znalazłam poniżej zalinkowany artykuł, który ciekawie to tłumaczy, ale nadal nie wiem, jaki byłby najlepszy polski odpowiednik dla garde:

https://aurelienbamde.com/2016/10/26/la-garde-de-la-chose-de...

"dès lors que le propriétaire est privé de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose, il n’en a plus la garde, de sorte que la présomption de responsabilité édictée à l’article 1384, al. 1er du Code civil doit être écartée."

"La garde comporte ainsi trois éléments constitutifs qui déterminent la qualité de gardien :
L’usage: maîtrise de la chose dans son propre intérêt
La direction : décider de la finalité de l’usage
Contrôle : capacité à prévenir le fonctionnement anormal de la chose"
Proposed translations (polonais)
3 piecza

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