en restriction

Vassilis Kotsarinis (asker) Jun 3, 2021:

Thank you Samuel!

Samuël Buysschaert Jun 1, 2021:

Cela signifie que la délimitation de la parcelle a été revue pour se conformer davantage avec les règles et décrets contemporains, il peut s'agir d'une réduction de la parcelle si la délimitation initiale a été trop généreuse par exemple à opposer à une révision en extension.
Il peut s'agir d'une révision pour une mise à jour d'un cadastre par exemple avec des délimitations trop anciennes ou temporaires et qui ne tiennent pas ou plus compte des nouvelles réglementations en vigueur.
Si l'on prend par exemple un domaine viticole: https://preo.u-bourgogne.fr/crescentis/index.php?id=296&lang...