French to Portuguese Law/Patents Law (general) Assignation devant la cour d'appel

Bonjour!

Je suis en train de traduire une assignation devant un cour d'appel. Cette expression se trouve seule en italique et entre guillemets . avant cette expression, on trouve "ou étant et parlant à" et juste après cette expression, "d'une déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de XX ...".

Auriez vous une idée de sa signification en français (!) et de son équivalent en portugais du portugal?

Merci!