Feb 21, 2017 09:20
7 yrs ago
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English term

shall be personal property for all purposes

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Contrat d\'une société en commandite
"The nature of a Partnership interest shall be personal property for all purposes." Merci beaucoup :-)

Discussion

Germaine Feb 23, 2017:
En fait, selon une autre question, il s'agit d'un "limited liability partnership", donc d'une société à responsabilité limitée, mais ça ne change rien à la traduction de "personal property" dans cette phrase.
EmmanuelleAnne (asker) Feb 21, 2017:
Il s'agit d'une société en commandite constituée au Royaume Uni.
Germaine Feb 21, 2017:
EmmanuelleAnne, Vous la mentionnez ici, mais ne précisez pas dans votre autre question: s'agit-il bien d'une société en commandite ou s'agit-il d'une société de personnes? S'agissant d'une société en commandite, quel est son objet? constituée dans quel pays?

À priori, je dirais "La nature d'une participation dans la Société est mobilière à toutes fins" ou (un peu moins littéralement) "Une participation dans la Société est de nature mobilière à toutes fins".
EmmanuelleAnne (asker) Feb 21, 2017:
devra
Cette phrase se trouve dans la partie du contrat intitulée "Partnership Interest"
Chakib Roula Feb 21, 2017:
@Asker,
More context please to understand "shall be" whether it is "sera" or "devra".

Proposed translations

41 mins

Devra être des biens personnels à toutes fins.

My take.
Peer comment(s):

neutral B D Finch : "Shall be" should be translated as sera, not "devra être" - also, why shift to the plural "biens personnels"?
4 hrs
neutral Germaine : L'intérêt dans une sté (part ou action) est effectivement un "bien personnel", mais dans les lois afférentes et en contexte, on parle plutôt de "valeurs mobilières" =>bien meuble, de nature mobilière. Le verbe se met au présent.
3 days 11 hrs
Something went wrong...
12 hrs

est un bien meuble, est de nature mobilière à toutes fins

[Une participation] [Un intérêt] dans la Société est de nature mobilière à toutes fins.
[Une participation] [Un intérêt] dans la Société est un bien meuble à toutes fins.

A limited partner’s interest in the limited partnership is personal property.
L’intérêt d’un commanditaire dans la société en commandite est un bien meuble.
https://www.ontario.ca/laws/statute/90l16#s7s2

La nature mobilière des parts sociales ressort aussi clairement du
libellé de la loi [sur les sociétés en commandite du Québec].
https://www.erudit.org/fr/revues/cd/2001-v42-n2-n2/043635ar/


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Note added at 3 days11 hrs (2017-02-24 21:03:59 GMT)
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Personal property : All objects and rights which are capable of ownership except freehold estates in land and incorporeal hereditaments issuing thereout, or exercisable within the same.- Ballentine's Law Dictionary, 3e éd., p. 942.
biens personnels, bien(s) meuble(s)
http://www.juriterm.ca/
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : this omits "personal" and is unclear
2 days 23 hrs
How? See definition + Les parts et les actions d'une société sont des "valeurs mobilières" (comme en témoignent toutes les lois qui s'y appliquent).
Something went wrong...
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