Jul 4, 2002 07:05
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Portuguese term
termo de constituição de arguido
Portuguese to French
Law/Patents
Commission rogatoire
Proposed translations
(French)
4 +2 | Terme pour la constitution de l'acte d'accusation | Circe |
Proposed translations
+2
31 mins
Terme pour la constitution de l'acte d'accusation
Declined
Bonjour Xavier,
"Arguido" vient du verbe "arguir", qui signifie "accuser".
http://www.portoeditora.pt/dol/default.asp?param=08010100
arguido [%gwi]
adjectivo
acusado;
substantivo masculino
DIREITO
sujeito passivo de processo penal;
aquele sobre quem recai forte suspeita de ter perpetrado um crime, cuja existência esteja suficientemente comprovada
J'espère t'avoir aidé. Salutations. :o)
--------------------------------------------------
Note added at 2002-07-04 09:46:16 (GMT)
--------------------------------------------------
Bonjour à nouveau Xavier,
En fait je t\'ai donné ce qui à mon avis traduit le mieux toute l\'expression. Je crois qu\'ici il s\'agit du délai qui est imparti pour présenter un acte d\'accusation. A mon avis cela n\'a rien à voir avec \"prévenu\", mais c\'est juste mon avis.
http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/en/com/2002/html/02-01...
Droit criminel - Procédure - Actes d\'accusation - Mise en accusation directe - Le procureur général peut-il présenter un acte d\'accusation contre un accusé pour des infractions à l\'égard desquelles il a déjà été renvoyé à procès après l\'enquête préliminaire?
"Arguido" vient du verbe "arguir", qui signifie "accuser".
http://www.portoeditora.pt/dol/default.asp?param=08010100
arguido [%gwi]
adjectivo
acusado;
substantivo masculino
DIREITO
sujeito passivo de processo penal;
aquele sobre quem recai forte suspeita de ter perpetrado um crime, cuja existência esteja suficientemente comprovada
J'espère t'avoir aidé. Salutations. :o)
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Note added at 2002-07-04 09:46:16 (GMT)
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Bonjour à nouveau Xavier,
En fait je t\'ai donné ce qui à mon avis traduit le mieux toute l\'expression. Je crois qu\'ici il s\'agit du délai qui est imparti pour présenter un acte d\'accusation. A mon avis cela n\'a rien à voir avec \"prévenu\", mais c\'est juste mon avis.
http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/en/com/2002/html/02-01...
Droit criminel - Procédure - Actes d\'accusation - Mise en accusation directe - Le procureur général peut-il présenter un acte d\'accusation contre un accusé pour des infractions à l\'égard desquelles il a déjà été renvoyé à procès après l\'enquête préliminaire?
Comment: ""termo" est en fait un synonime de "auto" = procès-verbal "
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