Jul 4, 2002 07:05
21 yrs ago
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Portuguese term

termo de constituição de arguido

Portuguese to French Law/Patents
Commission rogatoire

Proposed translations

+2
31 mins

Terme pour la constitution de l'acte d'accusation

Declined
Bonjour Xavier,

"Arguido" vient du verbe "arguir", qui signifie "accuser".

http://www.portoeditora.pt/dol/default.asp?param=08010100

arguido [%gwi]


adjectivo
acusado;
substantivo masculino
DIREITO
sujeito passivo de processo penal;
aquele sobre quem recai forte suspeita de ter perpetrado um crime, cuja existência esteja suficientemente comprovada

J'espère t'avoir aidé. Salutations. :o)

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Note added at 2002-07-04 09:46:16 (GMT)
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Bonjour à nouveau Xavier,

En fait je t\'ai donné ce qui à mon avis traduit le mieux toute l\'expression. Je crois qu\'ici il s\'agit du délai qui est imparti pour présenter un acte d\'accusation. A mon avis cela n\'a rien à voir avec \"prévenu\", mais c\'est juste mon avis.

http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/en/com/2002/html/02-01...

Droit criminel - Procédure - Actes d\'accusation - Mise en accusation directe - Le procureur général peut-il présenter un acte d\'accusation contre un accusé pour des infractions à l\'égard desquelles il a déjà été renvoyé à procès après l\'enquête préliminaire?


Peer comment(s):

agree Dinis Carvalho : mise en examen
2 hrs
aussi. Merci Dinis :o)
agree Maria Luísa Jacquinet : condition de mise en examen
57 days
Something went wrong...
Comment: ""termo" est en fait un synonime de "auto" = procès-verbal "
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