Oct 26, 2022 08:25
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espagnol term
France
Law, marketing, website etc
Native in: français (Variant: Standard-France) 
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afeccion
espagnol vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
acte notarié
Bonjour!
Cela concerne toujours l'acte notarié d'un bien immobilier.
Cette phrase me pose problème:
AFECCION: no sujeta en transmisiones
Merci beaucoup!
Cela concerne toujours l'acte notarié d'un bien immobilier.
Cette phrase me pose problème:
AFECCION: no sujeta en transmisiones
Merci beaucoup!
Proposed translations
(français)
| 5 +1 | Charge (grevant le bien) |
Antonio Ordinas
|
| 4 | affectation |
O G V
|
Proposed translations
3 heures
affectation
Afección fiscal sería
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+1
3 heures
Antonio Ordinas
Espagne
Espagne
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Specializes in field
Espagne
Juriste linguiste droit des affaires
Native in: français (Variant: Standard-France)
Works in: espagnol vers français, français vers espagnol
Charge (grevant le bien)
L'expression qui apparaît dans les actes authentiques notariés en Espagne est : "Afección: No sujeta a transmisiones". Cette expression se réfère à une charge (p. ex. contribution fiscale) qui grève le bien immobilier concerné et qui n'est pas liée à d'éventuelles cessions de ce dernier.
Une telle charge peut être un droit réel, une sûreté, un impôt, etc.
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