Mar 14, 2020 16:12
4 yrs ago
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German term

Pfändungsschutz

German to French Law/Patents Law (general) Politique de protection de donnée
"Konsultation von und Datenaustausch mit Auskunftstellen (z. B. Betreibungsregister) zur Ermittlung von Bonitäts- bzw. Ausfallrisiken im Kreditgeschäft und des Bedarfs bezüglich eines Pfändungsschutz- oder Basiskontos,"

Discussion

Schtroumpf Mar 15, 2020:
Evidemment La "saisie abusive des données personnelles" est un contresens flagrant. Pfändung n'est pas une saisie dans un fichier, qu'on se le dise !
Wolfgang HULLMANN Mar 15, 2020:
si il s'agit de "Datenaustausch mit Auskunftstelle Je me suis déjà permis de conseiller de lire *toute* la phrase ; de surcroît, la question ne porte aucunement sur « Datenaustausch », mais bel et bien sur « Pfändungsschutz ». Ainsi j'ose dire que cette observation passe quelque peu à côté du sujet.

Proposed translations

17 hrs
German term (edited): Pfändungsschutzkonto / P-Konto
Selected

compte bancaire protégés contre les saisies

La question n’est pas vraiment correctement posée : il s’agit d’un **compte à vue** qui a certaines caractéristiques. En l’occurrence, un « Pfändungsschutzkonto » ou, en abrégé, « P-Konto » dans le jargon bancaire :

« Das P-Konto, oder auch Pfändungsschutzkonto genannt, ist ein normales Girokonto, bei dem das Guthaben in Höhe eines gesetzlich festgelegten Rahmens vor Kontopfändungen durch Gläubiger geschützt ist. »

Source : https://www.bafoeg-aktuell.de/recht/pfaendungsschutzkonto.ht...

On trouve le terme FR dans Le Figaro, p. ex. Ces comptes définissent des sommes insaisissables :

« Les comptes bancaires mieux protégés contre les saisies ...

Il s’agit de laisser à l’intéressé et à sa famille » un forfait d’urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats », indique le ministère des Finances. «

Cette somme est souvent appelée “solde bancaire insaisissable ; voici un ex. :

” Si votre compte bancaire, créditeur, fait l’objet d’une saisie, vous bénéficiez automatiquement du déblocage d’une somme d’argent pour faire face à vos dépenses alimentaires, appelée solde bancaire insaisissable. Vous avez droit à cette somme à condition qu’elle figure effectivement au crédit de votre compte. »

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Note added at 18 heures (2020-03-15 10:21:40 GMT)
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Voici encore une information pertinente : l’ensemble du compte n’est pas protégé, mais uniquement des montants considérés comme étant " essentiels à la survie d’une famille, à la participation à la vie sociale :

" Pflegegeld ist nicht pfändbar, wenn ein P-Konto vorhanden ist, auf welches die Zahlung der Pflegekasse erfolgt. Grundsätzlich kann auch ein Pfändungsschutzkonto gepfändet werden, jedoch wird ein Freibetrag vor der Pfändung geschützt. "

Source : https://www.schuldnerberatung.de/pflegegeld-pfaendbar/

" Damit Miete, Strom und Lebensmittel trotzdem bezahlt werden können, lässt sich das Girokonto in ein „Pfändungsschutzkonto“ (P-Konto) umwandeln. "

Source : https://www.sparkasse.de/geld-leichter-verstehen/w/wie-funkt...

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Note added at 18 heures (2020-03-15 10:22:59 GMT)
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Et pour finir :

" Kann Grundsicherung gepfändet werden?
1 GG sichern sollen, ist generell unzulässig. ... 1 GG geforderte Existenzminimum sichern, dürfen sie auch im Wege der Zwangsvollstreckung nicht angegriffen werden. (Az. BGH VII ZB 11/09) Anmerkung: ALG II (SGB II) und Grundsicherung bei Erwerbsminderung und im Alter (SGB XII) sind grundsätzlich nicht pfändbar."

Source : https://www.gegen-hartz.de/news/pfaendung-von-sozialleistung...
Peer comment(s):

disagree Marcombes (X) : vous faites du palgiat
3 hrs
J'avoue ne pas comprendre du tout cette remarque, ni d'ailleurs la raison du désaccord. Quelle partie ai-je recopiée (sauf les exemples, bien entendu) et où est l'erreur ?
agree Schtroumpf
9 hrs
Merci, Schtroumpf. Enfin quelqu'un qui a pris acte de la question et de la signification du terme en cause.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
-3
11 mins

protection du preneur d'hypothèque

;;
Peer comment(s):

disagree Wolfgang HULLMANN : Désolé, mais il s'agit, en quelque sorte, d'une mesure « sociale », la protection des débiteurs hypothécaires n'en faisant pas partie.
17 hrs
disagree Marcombes (X) : cela ne protège pas les débiteurs hypothécaires
21 hrs
disagree Schtroumpf : Hypothèque ?? Où ça ?
1 day 3 hrs
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-2
4 hrs

protection (des données personnelles) contre les saisies abusives

À titre d'exemple, des dispositions sur la protection des données ont été adoptées ... une « protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ... des documents électroniques, pour régir l'utilisation des données personnelles lors de l'échange d'informations de crédit.
Document du conseil de l'Europe
Peer comment(s):

disagree Wolfgang HULLMANN : Désolé de devoir contredire, mais il faut lire toute la phrase : il y a un trait d'union attaché au mot recherché. Et il n'est pas question de protection de données non plus.
13 hrs
si il s'agit de "Datenaustausch mit Auskunftstellen"
disagree Schtroumpf : Même observation que Wolfgang.
23 hrs
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