Jun 15, 2020 08:41
3 yrs ago
23 viewers *
English term
Waiver of Process and Notice
English to French
Law/Patents
Law (general)
American Divorce Decree
Context:
This cause came to be heard this day upon Plaintiffs Complaint for Divorce, and upon Defendant's Waiver of Process and Notice filed herein; and upon depositions of witnesses on behalf of Plaintiff, duly taken before XXX, Notary Public; and was argued by counsel.
I am not sure what is the best way to express this term although the meaning is very clear.
Here is my attempt:
L’affaire relative à la Requête en divorce de la Demanderesse et à la *Renonciation à la signification et à la notification* du Défendeur déposées aux présentes, a été entendue en ce jour; et suite aux dépositions des témoins de la Demanderesse, enregistrées en bonne et due forme par XXX, notaire publique ; et l'affaire a été débattue par les avocats.
This cause came to be heard this day upon Plaintiffs Complaint for Divorce, and upon Defendant's Waiver of Process and Notice filed herein; and upon depositions of witnesses on behalf of Plaintiff, duly taken before XXX, Notary Public; and was argued by counsel.
I am not sure what is the best way to express this term although the meaning is very clear.
Here is my attempt:
L’affaire relative à la Requête en divorce de la Demanderesse et à la *Renonciation à la signification et à la notification* du Défendeur déposées aux présentes, a été entendue en ce jour; et suite aux dépositions des témoins de la Demanderesse, enregistrées en bonne et due forme par XXX, notaire publique ; et l'affaire a été débattue par les avocats.
Proposed translations
(French)
3 | renonciation à la signification de la sommation de comparaître | François Tardif |
4 -2 | gestion des demandes de dérogation | Sakshi Garg |
Proposed translations
17 hrs
Selected
renonciation à la signification de la sommation de comparaître
"Waiver" = renonciation
"Process" = sommation de comparaître
"Notice" = notification, signification
Il me semble ici que la partie défenderesse ait renoncé à son droit d'être notifiée de sa sommation...
"Process" = sommation de comparaître
"Notice" = notification, signification
Il me semble ici que la partie défenderesse ait renoncé à son droit d'être notifiée de sa sommation...
Peer comment(s):
neutral |
Daryo
: "renonciation à la signification de ..." oui, mais se limiter à "la sommation de comparaître" est trop restrictif.
1 hr
|
Vous avez probablement raison; voilà pourquoi je n'étais sûr qu'à "moyen" ;-)
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci pour cette réponse bien que j'ai fini par choisir la suggestion de Germaine qui est plus concise"
Discussion
IOW
Defendant's Waiver of Process and Notice = the Defendant renounced to their right to have some documents rejected (/excluded from the case) on the grounds that they haven't been officially served to them.
On trouve davantage de: dispense de signification, mais tout cela reste à vérifier.