Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
procédure conventionnelle
Portuguese translation:
processo por mútuo consentimento
Added to glossary by
Maria Teresa Borges de Almeida
May 11, 2023 18:44
1 yr ago
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French term
procédure conventionnelle
French to Portuguese
Other
Law (general)
assignation en divorce
Dans l'assignation en divorce d'une des parties qui est brésilienne, je dois traduire :
« A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige."
procedimento convencional ? contratual
« A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige."
procedimento convencional ? contratual
Proposed translations
(Portuguese)
4 +2 | processo por mútuo consentimento | Maria Teresa Borges de Almeida |
Change log
May 25, 2023 06:41: Maria Teresa Borges de Almeida Created KOG entry
Proposed translations
+2
17 mins
Selected
processo por mútuo consentimento
Diria assim em PT(pt), espero que seja útil...
- six mois en cas de séparation conventionnelle, y compris lorsque la procédure contentieuse s’est transformée en procédure conventionnelle
https://e-justice.europa.eu/content_divorce-45-it-maximizeMS...
- seis meses em caso de separação consensual, incluindo quando o processo contencioso passou a processo por mútuo consentimento
https://e-justice.europa.eu/content_divorce-45-it-maximizeMS...
- six mois en cas de séparation conventionnelle, y compris lorsque la procédure contentieuse s’est transformée en procédure conventionnelle
https://e-justice.europa.eu/content_divorce-45-it-maximizeMS...
- seis meses em caso de separação consensual, incluindo quando o processo contencioso passou a processo por mútuo consentimento
https://e-justice.europa.eu/content_divorce-45-it-maximizeMS...
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