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German to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general)
German term or phrase:Abschichtung
Bonjour, Je traduis un document intitulé "Abschichtungsvereinbarung" dans le cadre d'une succession. D'après ce que je comprends, il s'agit d'un moyen de sortir de l'indivision autre que la renonciation pure et simple, puisque l'indivisaire perçoit généralement une compensation de la part des autres indivisaires. Cependant, je ne trouve rien en droit français qui corresponde à ce concept. Auriez-vous des idées? Merci d'avance!
Explanation: Le mieux que j'ai trouvé en quelques minutes - sans garantie :-) Il n'est évidemment pas certain que ce mécanisme du droit français corresponde point par point à celui qui nous intéresse ici.
Merci beaucoup, c'est l'option que j'ai fini par privilégier, accompagnée d'une note explicative pour mettre en avant les différences. 4 KudoZ points were awarded for this answer
Effectivement, je vais devoir opter pour une paraphrase avec note de traduction, mais je manquais encore d'inspiration quand à la paraphrase ;-) Heureusement, j'ai encore quelque jours, mais "indemnisation forfaitaire" me semble être une très bonne piste, merci! @ Aurélien: soulte continue à me poser problème, parce que j'imagine que le document sera lu par un notaire français, donc je ne veux pas évoquer une image erronée de la réalité, même si on ajoute une note. Comme je l'ai dit, la soulte fait office de partage, ce qui n'est pas le cas de l'Abschichtung. Mais je note dans ma tête ce très beau terme que je ne connaissais pas. Comme dit une collègue: Man weiss nie, wozu es gut sein wird!
Encore une fois, non la soulte n'est pas l'Abschichtung qui nous chagrine. Elle n'intervient pas pour "sortir" individuellement d'une indivision **avant** son partage et sa liquidation : elle ne fait qu'ajuster financièrement un partage de biens eux-mêmes indivisibles, meilleur exemple : l'immobilier.
Nous n'avons pas la même idée de ce qu'est une soulte. Elle ne constitue ni un partage ni une compensation : elle est une manière de sortir d'une indivision (ou si vous le préférez de ne pas entrer dans une indivision). Cela devrait répondre également à l'une de vos autres interrogations : il s'agit bien ici de sortir d'une indivision.
La situation s'applique à tout patrimoine et peut fort bien concerner une succession d'entreprise par exemple. Reste maintenant à savoir à qui s'adresse cette traduction : en fonction de la cible, il suffirait comme suggéré par ailleurs de traduire tout simplement la formulation originale, ou alors d'adapter avec commentaires au droit local.
Après avoir vainement cherché avec toute une équipe sans rien trouver d'équivalent dans le droit français, pourquoi pas juste traduire approximativement avec une note explicative en pied de page ? Il y a une longue étude d'un certain Marc Peter sur le pacte successoral en Suisse, où l'Abschichtung apparaît comme un dispositif traditionnel propre au droit germanique. Avec ça, on n'est pas sortis de l'auberge ! Je n'ai pas vu de traduction en français là-dedans non plus. Que pensez-vous éventuellement d'"indemnisation forfaitaire d'un héritier" ?
Ich kann mir vorstellen, dass es darum geht, dass man eine "Schicht" (= einen Erbberechtigten) im Konstrukt entfernt, so dass es zu einer Art "Umschichtung" kommt? Es ist eine interessante Frage, weil es vielleicht dabei helfen kann, eine passende Umschreibung zu finden. Ich denke gerade an etwas mit "restructuration"...
... j'ai le sentiment que ce mécanisme porte non pas sur un bien particulier comme dans le cas décrit dans le rachat de soulte mais sur l'ensemble d'un patrimoine successoral. De plus, le rachat de soulte est déjà un partage, alors que dans le cas allemand, l'opération précède le partage: La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/soulte.php
D'après vous, cette Abschichtung concerne-t-elle le cas d'une indivision ? "L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble d’un même bien." https://www.generali.fr/actu/comment-sortir-indivision/ Or je comprends que le mécanisme visé ici concerne la sortie de l'indivision et non pas son partage. Et la soulte est une compensation financière après partage, ce qui me semble être bien autre chose que ce que nous cherchons. Mais je peux me tromper...
La sortie d'une indivision peut prendre différentes formes. Dans le cas d'une succession, il existe en principe une "répartition" d’une quote-part en indivision. Nul n'étant tenu de rester dans une indivision (article 815 du Code Civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué", il est possible d'en sortir, par accord entre les indivisaires, avec un "rachat de soulte".
Après avoir passé une demi-heure sur ce mot hier, dans ma tête, c'était relativement clair, ce qui n'est évidemment pas le cas des collègues qui n'ont pas forcément rencontré ce terme. Voici une définition:
Durch eine Abschichtungsvereinbarung geben Sie Ihren Erbteil freiwillig auf. Dieser geht daraufhin automatisch auf die Miterben über. Im Gegenzug für den Austritt aus der Erbengemeinschaft zahlen die Miterben meist eine Abfindung. Vorsicht: Ist nichts Gegenteiliges vereinbart, haften Sie auch nach Ihrem Austritt aus der Erbengemeinschaft noch für Nachlassverbindlichkeiten. Die Abschichtungsvereinbarung muss in der Regel nicht notariell beurkundet werden. Ausnahmen gelten etwa dann, wenn Immobilien oder GmbH-Anteile zum Nachlass gehören. https://www.dahag.de/c/ratgeber/erbrecht/erbengemeinschaft/a...
Le reste de la phrase n'a pas vraiment d'impact sur le sens du terme en l’occurrence; il s'agit d'une convention par laquelle deux personnes acceptent de sortir de l'indivision contre une somme d'argent. Dans l'autre document que je traduis, il s'agit de leur père qui renonce intégralement (=Ausschlagung). Les deux sont des concepts différents.
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