GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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14:09 Jun 26, 2020 |
Portuguese to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: Philippe Maillard Brazil Local time: 01:02 | ||||||
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4 | Enregistrement à des fins publicitaires et d'opposabilité aux tiers |
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Enregistrement à des fins publicitaires et d'opposabilité aux tiers Explanation: Les sûretés réelles mobilières: CUP176books.google.com.br › ... de critiquer le fait que cet engagement puisse survenir sans publicité à l'égard des tiers. ... pour justifier l'absence d'un formalisme publicitaire d'opposabilité que nous estimons ... l'efficacité du système d'enregistrement qu'il a mis en place. Isabelle Durant - 2018 - Law Le statut du fermagebooks.google.com.br › De plus, le bail à long terme n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'être publié et ... Les règles de publicité foncière sont obligatoirement applicables pour tous les ... La suppression de l'enregistrement par la loi de finances de 1998 fait ... Bernard Peignot, Aline Guivarc'h-Ortoli, Patrick Van Damme - 2007 - Agricultural contracts La notion d'inopposabilité aux tiers en droit des contrats et des ...www.compta-online.com › la-notio... 6 de set. de 2016 - Ce droit est opposable aux tiers parce qu'il est publié. L'accomplissement d'une formalité de publicité permet de rendre certains actes .. |
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