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French translation: Enregistrement à des fins publicitaires et d\'opposabilité aux tiers

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Portuguese term or phrase:Registro para fins de publicidade e eficácia contra terceiros
French translation:Enregistrement à des fins publicitaires et d\'opposabilité aux tiers
Entered by: Carla Guerreiro

14:09 Jun 26, 2020
Portuguese to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Portuguese term or phrase: Registro para fins de publicidade e eficácia contra terceiros
Boa tarde mais uma vez.
Qual é a melhor tradução para francês destes termos?
Obrigada desde já.
Carla Guerreiro
France
Local time: 06:02
Enregistrement à des fins publicitaires et d'opposabilité aux tiers
Explanation:
Les sûretés réelles mobilières: CUP176books.google.com.br ›
... de critiquer le fait que cet engagement puisse survenir sans publicité à l'égard des tiers. ... pour justifier l'absence d'un formalisme publicitaire d'opposabilité que nous estimons ... l'efficacité du système d'enregistrement qu'il a mis en place.
Isabelle Durant - 2018 - ‎Law

Le statut du fermagebooks.google.com.br ›
De plus, le bail à long terme n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'être publié et ... Les règles de publicité foncière sont obligatoirement applicables pour tous les ... La suppression de l'enregistrement par la loi de finances de 1998 fait ...
Bernard Peignot, ‎Aline Guivarc'h-Ortoli, ‎Patrick Van Damme - 2007 - ‎Agricultural contracts

La notion d'inopposabilité aux tiers en droit des contrats et des ...www.compta-online.com › la-notio...
6 de set. de 2016 - Ce droit est opposable aux tiers parce qu'il est publié. L'accomplissement d'une formalité de publicité permet de rendre certains actes ..
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Philippe Maillard
Brazil
Local time: 01:02
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Obrigada, Philippe.
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4Enregistrement à des fins publicitaires et d'opposabilité aux tiers
Philippe Maillard


  

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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Enregistrement à des fins publicitaires et d'opposabilité aux tiers


Explanation:
Les sûretés réelles mobilières: CUP176books.google.com.br ›
... de critiquer le fait que cet engagement puisse survenir sans publicité à l'égard des tiers. ... pour justifier l'absence d'un formalisme publicitaire d'opposabilité que nous estimons ... l'efficacité du système d'enregistrement qu'il a mis en place.
Isabelle Durant - 2018 - ‎Law

Le statut du fermagebooks.google.com.br ›
De plus, le bail à long terme n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'être publié et ... Les règles de publicité foncière sont obligatoirement applicables pour tous les ... La suppression de l'enregistrement par la loi de finances de 1998 fait ...
Bernard Peignot, ‎Aline Guivarc'h-Ortoli, ‎Patrick Van Damme - 2007 - ‎Agricultural contracts

La notion d'inopposabilité aux tiers en droit des contrats et des ...www.compta-online.com › la-notio...
6 de set. de 2016 - Ce droit est opposable aux tiers parce qu'il est publié. L'accomplissement d'une formalité de publicité permet de rendre certains actes ..

Philippe Maillard
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